Le gouvernement français modernise la facturation pour lutter contre la fraude à la TVA. Facturation électronique et e-reporting deviennent obligatoires.
Qu'est-ce que la facturation électronique (e-facturation) ?
La facturation électronique est le processus de création, d'envoi et de réception de factures dans un format électronique structuré. Contrairement à un simple PDF, une véritable facture électronique contient des données qui peuvent être traitées automatiquement par les systèmes comptables. Cette réforme s'applique à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France.
Calendrier
Deux étapes :
- 1er septembre 2026: Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises et les ETI, l'obligation d'émettre des factures électroniques débute également.
- 1er septembre 2027: L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend à toutes les PME et micro-entreprises.
Les plateformes
Deux options pour échanger des factures électroniques :
- Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP): Ce sont des plateformes privées, certifiées par l'État, qui géreront l'ensemble du cycle de vie de la facturation électronique et de l'e-reporting. Elles peuvent se connecter directement avec d'autres PDP et offrir des services intégrés.
- Chorus Pro (Portail Public de Facturation): Le portail public du gouvernement, qui servira d'option gratuite et basique pour la facturation électronique.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
Parallèlement à la facturation électronique, les entreprises devront également transmettre à l'administration fiscale des données relatives à certaines transactions. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Il concerne les transactions B2C (avec les particuliers) et les transactions B2B internationales, qui ne sont pas couvertes par le mandat de facturation électronique.
Comment myAutonomy vous rend conforme
myAutonomy est interconnecté à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. La conformité est intégrée.
Avec myAutonomy :
- Vos factures électroniques respectent toutes les normes légales.
- Vous recevez les factures de vos fournisseurs directement dans l'app.
- L'e-reporting est géré automatiquement.
- Votre facturation est sécurisée et conforme.