1. Définitions

2. Description de My Autonomy

My Autonomy désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique associé. Le logiciel vise à permettre au Client freelance français de gérer son activité : facturation, suivi du temps, gestion des dépenses, déclarations fiscales et sociales (TVA, URSSAF).

My Autonomy ne désigne pas une prestation d'expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948. La Société veille à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée. Le support se limite à une assistance technique.

My Autonomy automatise la gestion via la catégorisation de transactions bancaires. Le Client peut synchroniser des transactions bancaires vers My Autonomy à partir de ses services bancaires existants. La Société s'appuie sur un agrégateur de transactions bancaires tiers agréé. La Société ne détient ni ne stocke les identifiants d'accès aux comptes bancaires.

3. Responsabilité de la Société

Tout traitement de données à caractère personnel s'effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n'agit que selon les instructions du Client.

La Société met en œuvre tous les efforts raisonnables pour maintenir My Autonomy à disposition 24h/7j. En cas de questions, la Société fournit un support technique. La Société se réserve le droit de rendre indisponible My Autonomy pour maintenance, corrections ou mises à jour. Aucune responsabilité ne peut être engagée du fait de ces indisponibilités.

Dans le cadre des services, la Société peut communiquer les Données Clients à des fournisseurs tiers dans la limite nécessaire. Ces tiers sont informés de la confidentialité et ont l'obligation de protection des données.

4. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l'exactitude, la qualité et la légalité des Données Client. Il garde la maîtrise des données transmises conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Client s'engage à utiliser My Autonomy de bonne foi et aux fins pour lesquelles il est commercialisé. Le Client s'interdit (a) de mettre My Autonomy à disposition de tiers non autorisés, (b) de distribuer My Autonomy sans accord écrit, (c) de contourner les protections, (d) de reproduire tout ou partie de My Autonomy, (e) d'accéder à My Autonomy pour élaborer un produit concurrent. La Société se réserve le droit de résilier en cas de non-respect.

Le Client demeure responsable de la compatibilité de My Autonomy avec ses équipements et connexions. La Société ne saurait être responsable de la disponibilité des services de l'opérateur ou fournisseur d'accès du Client.

5. Tarifs et conditions financières

Le coût et les modalités d'abonnement à My Autonomy sont indiqués clairement au moment de l'inscription et demeurent disponibles en ligne. Les montants sont indiqués en euros TTC.

La Société propose une période d'essai gratuite destinée à permettre au Client d'évaluer l'adéquation de My Autonomy à ses besoins. À l'expiration de la période d'essai, l'Utilisateur a le choix de s'abonner ou pas.

En cas de retard de paiement excédant 30 jours, la Société se réserve le droit de facturer 40 euros pour frais de recouvrement et de suspendre l'accès jusqu'au parfait paiement.

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

6. Droits exclusifs et licences

Le Contrat s'entend sans cession de propriété intellectuelle. La Société se réserve tous les droits relatifs au contenu de My Autonomy. La Société concède au Client un droit d'utilisation de My Autonomy pour la durée du Contrat.

Le Client concède à la Société un droit d'hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client aux seules fins d'exécution du Contrat. La Société n'acquiert aucun droit de propriété relatif aux Données Client.

Le Client concède à la Société le droit d'utiliser toute suggestion, amélioration ou commentaire fait par le Client. Ce droit est irrévocable et sans contrepartie financière.

7. Protection des données personnelles

Chaque partie traite les informations de l'autre partie comme confidentielles. Elle s'abstient de les utiliser ou divulguer, sauf autorisation ou obligation légale.

Il convient de se référer à notre Politique de confidentialité pour les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre.

8. Garanties et limitation de responsabilité

La Société garantit (a) qu'elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité de My Autonomy, (b) que My Autonomy fonctionnera conformément à sa description, (c) qu'elle n'altérera pas substantiellement les fonctionnalités existantes, (d) que My Autonomy n'introduira pas de code malveillant.

En cas de litige, la responsabilité des parties est limitée au montant payé à la Société dans les 12 mois précédant le litige.

9. Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à l'inscription. L'Abonnement est d'un mois, reconduit tacitement. Le Client peut résilier sans préavis.

En cas de manquement grave, la Société peut résilier l'Abonnement si le manquement n'est pas corrigé dans les 15 jours suivant notification.

Le Client peut récupérer ses Données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation s'il en fait le choix explicite. Passé ce délai, la Société peut détruire les données.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, toute difficulté relève du Tribunal de Commerce de Paris.

Si une stipulation est jugée inopposable, les autres stipulations restent en vigueur. Les Parties demeurent indépendantes pendant toute la durée du Contrat.