Conditions générales de vente

Préambule

Entre les soussignés :

La société AUTONOMY NEXUS, société par actions simplifiée au capital social de 5000 €, dont le siège social est situé au 231 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943173864, représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, contractant avec la Société pour l'utilisation des Services proposés via le site https://myautonomy.fr,

Ci-après dénommée « le Client »,

D'autre part,

La Société et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Préambule :

La Société édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l'adresse https://myautonomy.fr (ci-après « la Plateforme »), qui propose des services de gestion administrative et comptable simplifiée à destination des travailleurs indépendants et des petites entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services au Client, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Toute souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

1. Dispositions générales

Les présentes CGV sont conclues entre la Société et le Client. Elles s'appliquent à toute commande passée par le Client auprès de la Société, à l'exclusion de toute autre condition.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui forment ensemble le cadre contractuel applicable.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers de la relation contractuelle.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen approprié.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Abonnement : formule de souscription choisie par le Client, donnant accès aux Services pendant une durée déterminée, selon les modalités et tarifs en vigueur.

Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement aux Services de la Société via la Plateforme.

Compte : espace personnel du Client sur la Plateforme, créé lors de son inscription et accessible via ses identifiants de connexion.

Contenu : ensemble des éléments mis à disposition par la Société sur la Plateforme, incluant notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et bases de données.

Données Client : ensemble des données, informations et documents transmis par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

Plateforme : le site internet accessible à l'adresse https://myautonomy.fr et l'ensemble des applications et services associés.

Services : l'ensemble des prestations fournies par la Société au Client via la Plateforme, comprenant notamment :

• La gestion de la facturation et des devis
• Le suivi du temps et des activités
• La gestion des dépenses et des notes de frais
• L'aide aux déclarations fiscales et sociales (TVA, URSSAF)
• La synchronisation des transactions bancaires
• Le support technique associé

Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme et utilisant les Services, que ce soit en qualité de Client ou de personne autorisée par le Client.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client les Services accessibles via la Plateforme, en contrepartie du paiement du prix correspondant à l'Abonnement souscrit.

Les Services ne constituent en aucun cas une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. La Société veille à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée.

4. Passation d'une commande

4.1 Inscription et création de Compte

Pour accéder aux Services, le Client doit créer un Compte sur la Plateforme en fournissant les informations requises lors du processus d'inscription. Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies.

4.2 Choix de l'Abonnement

Le Client sélectionne l'Abonnement de son choix parmi les formules proposées sur la Plateforme. Les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs de chaque formule sont décrits sur la Plateforme.

4.3 Validation de la commande

La souscription d'un Abonnement suppose que le Client ait pris connaissance et accepté les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

4.4 Confirmation

Toute commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée par le Client lors de son inscription. Cet email récapitule les caractéristiques de l'Abonnement souscrit.

5. Obligations, garanties et responsabilités

5.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation des Services
• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte
• S'assurer de la compatibilité de ses équipements informatiques et de sa connexion Internet avec les Services

5.2 Obligations et responsabilité de la Société

La Société s'engage à :

• Fournir les Services conformément aux présentes CGV et à la description figurant sur la Plateforme
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme
• Assurer un support technique accessible à l'adresse support@myautonomy.fr
• Ne pas faire évoluer à la baisse le niveau de sécurité de la Plateforme

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

6. Abonnement

L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un Abonnement payant, dont les modalités (durée, tarif, fonctionnalités incluses) sont détaillées sur la Plateforme.

La Société peut proposer une période d'essai gratuite permettant au Client d'évaluer les Services avant de s'engager. Les conditions et la durée de la période d'essai sont précisées sur la Plateforme. À l'issue de la période d'essai, le Client peut choisir de souscrire un Abonnement payant ou de cesser d'utiliser les Services.

7. Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande. Il est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues aux présentes.

8. Conditions financières

Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur la Plateforme en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement de l'Abonnement suivant la notification de la modification.

8.1 Moyens de paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition sur le Site. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque date de renouvellement.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services en cas de non-paiement à l'échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

8.2 Factures

Une facture est émise par la Société pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son Compte. Le Client peut télécharger ses factures à tout moment depuis son espace personnel.

9. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les Services étant destinés exclusivement à un usage professionnel, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Pour les Clients non professionnels, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses Contenus sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La Société est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services.

La souscription d'un Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services, pour la durée de l'Abonnement.

Le Client s'interdit notamment de :

• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de la Plateforme ou des Services
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme
• Décompiler, désassembler ou procéder à toute ingénierie inverse de la Plateforme
• Extraire ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme
• Accéder à la Plateforme dans le but de développer un produit ou service concurrent

Le Client concède à la Société un droit non exclusif d'utilisation des Données Client aux seules fins d'exécution des Services. La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client.

11. Données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à tout moment.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse dpo@myautonomy.fr.

12. Éthique – Transparence et anti-corruption

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des législations et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II).

Chaque Partie s'interdit de proposer, offrir, accorder, solliciter ou accepter tout avantage indu, directement ou indirectement, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou tout autre avantage.

13. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, acte de terrorisme, grève, pandémie, panne généralisée des réseaux de télécommunications ou d'électricité, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des Parties.

La Partie touchée par un événement de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

14. Accès et disponibilité de la plateforme

La Société s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions de service et de leurs conséquences pour le Client ou pour tout tiers. La Société s'engage à informer le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée.

15. Résiliation

15.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

15.2 Résiliation par la Société

La Société peut résilier l'Abonnement du Client en cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation pour récupérer ses Données Client. Passé ce délai, la Société pourra procéder à la suppression définitive des données.

16. Divers

16.1 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'objet des présentes et remplacent tous accords, déclarations ou propositions antérieurs.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.3 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent être des partenaires indépendants. Les présentes CGV ne créent aucune relation de mandat, de représentation, de société en participation ou de subordination entre les Parties.

16.4 Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une obligation au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.